Conditions générales de vente


 

Ce catalogue EN LIGNE annule toutes les offres précédentes.

PRIX :

S'entendent taxes en vigueur comprises. Ils sont susceptibles de subir des variations.
Prix indicatif pour : graines fourragères et pommes de terre qui sont facturées au cours du jour d'expédition. Livraison sauf cas de force majeure.

PARTICIPATION FORFAITAIRE AUX FRAIS D'EMBALLAGE ET DE PORT : 7,30€.

Les pommes de terre s'entendent port en plus ( cf.barême du catalogue en cours).
Variétés : nous remplacerons les variétés manquantes et épuisées par des variétés similaires, sauf avis contraire de votre part.
 

CONDITIONS D'ENVOI :

Les marchandises voyagent, en quittant nos établissements, aux risques et périls du destinataire et ne sont pas assurées.
Nous déclinons toute responsabilité pour les accident de route, retards, avaries, gelées, grèces, etc. Nous mettons néanmoins à disposition de nos clients, pour appuyer auprès des transporteurs leurs réclamations si elles sont reconnues valables. Nous engageons nos clients à n'accepter leur colis qu'après s'être assurés qu'ils sont en parfait état et que le poids livré et bien celui annoncé, car seul le destinataire a le droit de formuler des réclamations auprès des sociétés de  transport. En cas de manquant ou d'avarie, ils devront faire les réserves d'usage.
 

PAIEMENT :

A la commande, par Chèque, Carte bancaire, Mandat Cash, ou paiement sécurisé par Internet ou Contre-remboursement (sauf végétaux).
 

  1. RÉCLAMATIONS :

Ne sont admises que si la facture est jointe. Toutes les réclamations devront être faites par courrier :
FABRE graines - 21 rue des Drapiers- 57083 METZ CEDEX 3
ou par mail: fabre.graines@wanadoo.fr

Ne pas oublier de mentionner votre code client et le numéro de facture.
 

GARANTIES VÉGÉTAUX FABRE :

Elle est limitée au remplacement de l'article ou des articles, objets du litige. Pour bénéficier de cette garantie, il faut que votre demande de remplacement nous parvienne avant 6 mois suivant votre achat, et cois accompagnée obligatoirement de la facture d'achat, du justificatif de votre paiement ainsi que des étiquettes des végétaux incriminés.

Toutefois, nous nous réservons la possibilité, avant de donner suite à votre réclamation :
a) d'exiger le retour à vos frais des végétaux non repris.
b) de faire vérifier sur place, par une personne mandatée par notre Société, le bien fondéde votre réclamation et, en particulier, d'examiner si la plantation et les soins d'entretien ont été effectués correctement.

Sont exclus de cette garantie :
a) les végétaux fournis gratuitement
b) les végétaux qui auraient subis un sinistre tel que : sécheresse, gel, grêle, incendie, inondation qui sont des phénomènes naturels, indépendants de notre responsabilité.
c) enfin en cas d'échec supérieur à 50% dans un même type d'article, nous considérons qu'une perte aussi importante ne peut résulter que d'un accidentà la plantation, de soins d'entretien insuffisants ou d'incidents particuliers qui dégagerons notre responsabilité.
 

  ATTENTION !
  Les articles sont remplacés une seule fois et non pas remboursés.
  En cas d'impossibilité, un avoir vous sera délivré.

 

JURISPRUDENCE :

Lieu de jurisprudence exclusif de METZ. Ce tribunal sera seul compétent pour juger les différents pouvant naître des marchés contractés, quels que soient les leiux de livraison et de paiement stipulés, à l'exception de tout autre, saisi directement ou indirectement, même par voie d'appel en garantie ou même en cas de pluralité de défendeurs.
 

EN NOUS TRANSMETTANT LEURS COMMANDES, LES CLIENTS ACCEPTENT INTÉGRALEMENT LES CONDITIONS DE VENTE
CI-DESSUS.

Ces clauses, auquelles nous obligent les usages commerciaux, ne diminuent en rien les efforts accomplis pour garder la confiance de notre fidèle clientèle.
 

CONDITIONS D'UTILISATION DES PHOTOS:

MAURYFLOR  détient les droits d'utilisation de la photothèque FLORAMEDIA PICTURE LIBRARY en qualité de licencié sous-contrat.Toutes les photos de cette collection sont protégées par copyrignt C.
"Photos C Mauryflor ".
"Photos de végétaux sous copyright C Mauryflor interdites d'utilisation sans contrat".



 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

E-Commerce

En vigueur au 30/04/2019


ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société ETABLISSEMENTS FABRE, Société anonyme, sise 21 rue des Drapiers – METZ (57070) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le numéro 355 801 390, auprès de consommateurs et d’acheteurs non-professionnels (ci-après le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet www.fabre-graines.com (ci-après les « Produits »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les Produits proposés à la vente, leurs caractéristiques principales et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.fabre-graines.com .
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. En cas d’indisponibilité, les Produits manquants et/ou épuisés pourront être remplacées par des variétés similaires, sauf avis contraire du Client.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet www.fabre-graines.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.fabre-graines.com.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la société ETABLISSEMENTS FABRE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Si une clause des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée être régie et interprétée au regard des usages en vigueur dans le secteur de la vente en ligne.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.fabre-graines.com. 
Les Produits présentés sur le site internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine et Monaco


ARTICLE 2. COMMANDE

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.fabre-graines.com les Produits qu'il désire commander, selon le processus en vigueur sur le site. 
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par la société ETABLISSEMENTS FABRE par courrier électronique après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû, le cas échéant.
Dans tous les cas, les acomptes exigés par la société ETABLISSEMENTS FABRE à ses Clients ne sauraient être qualifiés d’arrhes. 
Lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement, le Client doit saisir son nom, prénom, adresse e-mail ainsi qu’un mot de passe qui lui est strictement personnel.
Pour chaque commande, le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : adresse, code d'accès, étage... (et, par exemple, dans le cas d'articles aux conditions de livraison particulières : N° de téléphone auquel il peut être joint dans la journée pour prise de rendez-vous).
Lors de chaque visite, pour accéder à ses données à caractère personnel ou pour passer une commande, le Client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (conformément à l’article 1127-2 du code civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.
Toute commande passée sur le site www.fabre-graines.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et la société ETABLISSEMENTS FABRE.
La société ETABLISSEMENTS FABRE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par la société ETABLISSEMENTS FABRE moins de 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article 4 « Conditions de paiement » des présentes CGV sera de plein droit acquis à la société ETABLISSEMENTS FABRE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.


 

ARTICLE 3. PRIX


Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet www.fabre-graines.com lors de l’enregistrement de la commande. Les prix des Produits sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises et ne comprennent pas les frais d’emballage et de port qui s’élèvent à 7,30 euros. 
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais, et se fait en euros.
La société ETABLISSEMENTS FABRE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la commande. 
Une facture est établie par la société ETABLISSEMENTS FABRE et remise au Client lors de livraison des Produits commandés.

ARTICLE 4. CONDITIONS DE PAIEMENT


Le règlement des achats d’effectue à la commande par chèque, carte bancaire, mandat cash, ou paiement sécurisé par internet ou contre remboursement (sauf pour les végétaux).
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole HTTPS.

ARTICLE 5. LIVRAISON


Les Produits achetés sur le site www.fabre-graines.com ne sont livrés qu'en France métropolitaine et à Monaco.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la confirmation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2,  L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation reproduits ci-après. 
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par la société ETABLISSEMENTS FABRE, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de dix (10) jours à compter de la livraison pour formuler par tous moyens écrit à la société ETABLISSEMENTS FABRE (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour défaut apparents ou vice apparent des Produits livrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert ...), et ce, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés exempts de tout défaut apparent ou vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société ETABLISSEMENTS FABRE sur ce fondement. 
La société ETABLISSEMENTS FABRE remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

L.216-2 du Code de la consommation
En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. 
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
L.216-3 du Code de la consommation
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
L.241-4 du Code de la consommation
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-3, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

 

ARTICLE 6. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES 


Le transfert de propriété des Produits de la société ETABLISSEMENTS FABRE, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de la société ETABLISSEMENTS FABRE. 

 

ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION 


Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits commandés, pour exercer son droit de rétractation auprès de la société ETABLISSEMENTS FABRE, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans les quatorze (14) jours au moins suivant la notification à la société ETABLISSEMENTS FABRE de la décision de rétractation du Client.
Tout Produit retourné endommagé, sali ou incomplet pourrait mettre en cause la responsabilité du Client par la société ETABLISSEMENTS FABRE dans les conditions de l’article L221-23 du code de la consommation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l’adresse e-mail suivante: reclamation@fabre-graines.com en utilisant le format suivant : 

Objet: Exercice du droit de rétractation

A l’attention du Service Client ETABLISSEMENTS FABRE

Je vous confirme par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : 

Référence du Produit commandé / nom du Produit : xxxxxxxxx

Commandé le :  xxxxxxxxx / Reçu le :  xxxxxxxx

Nom et Prénom du Client : xxxxxxxxx

Adresse de livraison : xxxxxxxxx

Date : xxxxxxxxxxxx
Motif (facultatif) : xxxxxxxx


Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par la société ETABLISSEMENTS FABRE.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement pourra être effectué par crédit de la carte bancaire, par virement ou par chèque bancaire dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception, par la société ETABLISSEMENTS FABRE, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. 

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas :
- aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- aux Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (par exemple : plantes vivantes, denrées alimentaires…) ;
- aux Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- aux Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiènes ou de protection de la santé ;
 

ARTICLE 8. SERVICE CLIENTS


Pour toute information ou question, notre Service Client est à disposition des Clients :
ETABLISSEMENTS FABRE - 21, RUE DES DRAPIERS - 57070 METZ
Tel : 03 87 74 07 65
Fax : 03 87 76 34 00

- Pour une réclamation : reclamation@fabre-graines.com ou par courrier à l’adresse postale FABRE graines – 21 rue des Drapiers – 57083 Metz Cedex 3. Les réclamations ne sont admises que si la facture y est jointe. Veuillez mentionner votre code client ainsi que le numéro de la facture sans ces données, la réclamation ne pourra être traitée). Attention , la garantie vegétaux est valable 6 mois.

- Pour une information à nous transmettre : information@fabre-graines.com

- Pour recevoir les catalogues PRINTEMPS ou AUTOMNE : catalogue@fabre-graines.com (merci de noter précisément vos coordonnées)

- Pour contacter un de nos conseillers : contact@fabre-graines.com

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE


Les contenus du site internet www.fabre-graines.com et des catalogues sont la propriété de la société ETABLISSEMENTS FABRE et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, la société ETABLISSEMENTS FABRE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la société ETABLISSEMENTS FABRE qui peut la conditionner à une contrepartie financière, le cas échéant.
 

ARTICLE 10. RESPONSABILITE – GARANTIES  


Les Produits proposés à la vente sur le site internet www.fabre-graines.com sont conformes à la législation française en vigueur et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. 
Les Produits fournis par la société ETABLISSEMENTS FABRE bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, et conformément aux dispositions légales : 

-  de la garantie légale de conformité (art. L.217-1 à L217-14 Code de la consommation), pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-  de la garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil) provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Et ce, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

* Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre de la société ETABLISSEMENTS FABRE

* Peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation

* Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit (ce délai est de six mois pour les Produits vendus d’occasion, le cas échéant)

 
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la société ETABLISSEMENTS FABRE, par écrit, de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

La société ETABLISSEMENTS FABRE remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par la société ETABLISSEMENTS FABRE du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité de la société ETABLISSEMENTS FABRE ne saurait être engagée dans les cas suivants :
 
-  non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;

-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie de la société ETABLISSEMENTS FABRE est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
La société ETABLISSEMENTS FABRE se réserve la possibilité, avant de donner suite à la  réclamation du Client de faire vérifier sur place, par une personne mandatée par elle, le bien fondée de sa réclamation et, en particulier, d’examiner si la plantation et les soins d’entretien ont été effectués correctement. 

 

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE


Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure :  les phénomènes naturels indépendants de la volonté de l’une ou l’autre des Parties (sécheresse, gel, grêle, incendie, inondation…). 

ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE – LITIGES 


Les présentes CGV sont soumise à la loi française. 
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre la société ETABLISSEMENTS FABRE et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 
Conformément aux dispositions du Code de la consommation (art. L. 612-1 C.Conso) concernant le règlement amiable des litiges, la société ETABLISSEMENTS FABRE adhère au service de médiation la SASU VIVONS MIEUX ENSEMBLE dont les coordonnées sont les suivantes
465 AVENUE DE LA LIBERATION
54000 NANCY.

Le Client peut recourir à ce service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat réalisé sur le site internet www.fabre-graines.com qui n’auraient pu être réglé amiablement avec la société ETABLISSEMENTS FABRE.
En outre, il est rappelé que le Client peut également introduire une plainte sur la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission Européenne à et accessible à l’adresse suivante : 
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase
 

ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL


En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives (nom et prénom du Client, adresse postale de livraison des Produits, numéro de téléphone du Client, adresse e-mail du Client, coordonnées bancaires) demandées au Client par la société ETABLISSEMENT FABRE sont nécessaires aux finalités suivantes : 

(i) au traitement et au paiement de sa commande, aux éventuelles réclamations s’y rapportant et à la facturation ;
(ii) sous réserve d’y avoir consenti au préalable, à la communication de newsletters ;
Conformément à la réglementation en vigueur les données à caractère personnel des Clients collectées par la société ETABLISSEMENTS FABRE pour les finalités ci-dessus sont conservées pour une durée de : 
- Dix (10) ans pour les finalités prévues au (i) ;
- Cinq (5) ans pour les finalités prévues au (ii) ;

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société ETABLISSEMENTS FABRE chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Dans tous les cas, les données à caractère personnel ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.fabre-graines.com répond aux exigences légales en matière de protection des données à caractère personnel, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 le Client dispose à tout moment, d’un droit à l’information, d'un droit d'accès et de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation des traitements et de portabilité de l'ensemble de ses données à caractère personnel en écrivant, soit par courrier électronique à l’adresse suivante :
fabre.graines@wanadoo.fr  soit à l’adresse postale suivante : 

ETABLISSEMENTS FABRE 
21, RUE DES DRAPIERS
57070 METZ


Le Client dispose par ailleurs du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de ses données à caractère personnel auprès de la CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 -Tél : 01 53 73 22 22 - Fax : 01 53 73 22 00




 

 

 

 

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